Notation 2010, défendez-vous !
NOTATION 2010, VOS DROITS…
Le processus de notation 2010 vient de commencer.
Contrairement aux années précédentes où seuls les titulaires étaient notés, cette année, stagiaires et contractuels le seront également. Preuve que malgré les diverses annonces faites quant à la disparition de la notation, celle-ci a la vie dure (elle devrait disparaître en 2012, mais d’ici là…).
A l’occasion de la notation 2010, plusieurs collègues nous ont saisi le syndicat SUD afin de connaître leurs droits en la matière.
Nous avons donc décidé de faire ce tract pour informer l’ensemble des collègues
D’autant que des éléments en notre possession nous laissent penser que les agents de certaines directions ont un déroulement de carrière plus lent que la moyenne des agents de la ville et que leur note est elle aussi en moyenne plus basse que leurs homologues. Nous constatons des notes très modestes, ce après parfois 20 ans de carrière sans aucune évolution (ni promotion ni avancement).
Voici donc quelques éléments pour vous défendre de manière efficace.
Qui note qui ?
Tous les agents, y compris les agents non titulaires affectés sur des postes permanents seront notés en 2010. C’est là une nouveauté. Précédemment, seuls les titulaires étaient notés.
Selon la note interne à la Ville de Reims édictée par la DGA ressources, c’est le supérieur hiérarchique direct qui note, c’est-à-dire votre n+ 1
Quand l’agent est-il noté ?
L’agent est évalué au cours d’un entretien d’évaluation.
La note de la DGA ressources demande aux évaluateurs de « consacrer le temps nécessaire qui doit être accordé à chaque agent pour faire de cet échange un rendez-vous privilégié entre un agent et sa hiérarchie ». Un entretien de ce type nécessite au minimum 30 minutes à une heure.
Lors de cet entretien, le n+1 doit, selon la note de la DGA ressources « transmettre après signature la copie de sa fiche de poste ».
Quels sont les documents servant à la notation ?
Il y a bien sur la feuille de notation. Celle-ci doit avoir été remise au préalable à l’agent afin que celui-ci puisse émettre ses vœux que ce soit en matière de fonctions, d’affectation, de carrière. C’est sur cette feuille que le n+1 doit apporter une appréciation d’ordre général et une note comprise entre 0 et 20.
Il y a également une fiche d'entretien annuel d'évaluation plus complète comprenant 4 pages. Elle permet de vérifier si les missions de l’agent ont évolué, de replacer l’agent dans l’organigramme, d’établir un bilan, de fixer des objectifs, d’évaluer les perspectives de l’agent, ses besoins en formation.
Elle permet aussi à l’agent de porter une appréciation sur ses conditions de travail. Ses fiches contrairement aux années précédentes remonteront à la DRH. Alors si vous voulez faire passer un message, là haut, utilisez là. Et si votre n+1 ne veut pas inscrire vos remarques, n’hésitez pas à les inscrire vous-même à la main. Vous en avez le droit le plus entier !
Il y a enfin la fiche de poste. Si vous n’avez pas de fiche de poste, nous vous invitons à le mentionner sur la fiche d'entretien annuel d'évaluation. Si vos missions évoluent, votre fiche de poste doit incorporer ces modifications.
A quoi sert la note ?
Beaucoup ne vous diront à rien. D’autres vous diront à vous permettre d’obtenir un avancement de grade ou d’échelon, voire une promotion.
Peu vous diront qu’en cas de procédure disciplinaire, le conseil de discipline prend en compte les éléments de notation et d’évaluation.
Contester sa note et/ou l’appréciation ?
Après le visa de la Maire et du Directeur général des services, la feuille de note revient dans votre direction ou votre service. C’est à ce moment là et seulement à ce moment là qu’il vous est demandé de la signer.
Certains agents sont tentés de contester la note en refusant de la signer. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.
Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche. Dans les faits signer ou pas ne change pas grand-chose.
En effet, chaque agent peux exercer cumulativement un recours gracieux auprès de la Maire, un recours devant la CAP, voire devant le tribunal administratif si les deux premiers ont échoué.
Nous vous invitons à exercer un recours gracieux et ou devant la CAP si vous estimez que votre note et ou l’appréciation vous concernant ne reflètent pas votre manière de servir, votre valeur professionnelle, dégradent votre image, portent atteinte à votre dignité ou si par exemple est évoquée votre vie privée…
Et il ne faut pas attendre. Dès que vous recevez votre fiche de notation à signer, nous conseillons d’engager le recours.
Modèle de recours:
Courrier de recours conjoint à la Maire et à la CAP (avec accusé de réception)
Nom – prénom
Grade
Direction – Service
Domicile
Date
Madame la Maire,
En application de l’article 4 du décret n°86-473 du 14 mars 1986, modifié, j’ai l’honneur de solliciter de vore haute bienveillance la révision de la notation et de l’appréciation qui m’ont été attribuées au titre de l’année 2010.
En effet, « exposer les motifs »
Au cas où les raisons exposées ci-dessous ne vous conduiraient pas à réserver une suite favorable à ma requête, je vous prie de bien vouloir transmettre le présent courrier, dans les meilleurs délais à la Commission administrative paritaire compétente pour instruction, conformément à l’article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Je vous prie, madame la Maire d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
Et la CAP de révision de la note ?
SUD dispose de deux élus en CAP. Notre syndicat est là pour vous accompagner et vous aider que ce soit pour la notation ou tout autre sujet : avancement, concours, conditions de travail, congé, examens professionnels, formation, harcèlement, sanctions disciplinaires, temps de travail, etc….
SUD Ville de Reims – syndicat.sud@mairie-reims.fr bureau 240 (Hôtel de ville en face du CAS) – permamence le lundi midi et le mercredi matin.