Devenir de l'ESAD
Sur cette page: réunions du 7 janvier et 8 octobre 2010
ESAD, 2h30 de réunion pour faire avancer la cause des agents et des usagers
Vendredi 8 octobre de 16h à 18h30 a eu lieu une réunion sous tension au sujet de l’ESAD, celle-ci devant devenir un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) afin que ses diplômes aient la même valeur que ceux de l’enseignement supérieur (système LMD), cela à l’échelle européenne (Espace Européen de l’Enseignement Supérieur). Une bonne chose en soi pour les usagers, mais un processus dangereux pour les agents et le service public si aucun garde fou n’existait.
L’employeur présentait donc un projet de protocole sur les droits des agents et un projet de statut. Ces document sont téléchargeables ici : protocole non corrigé et statut non corrigé. Ces versions sont très éloignées des définitives, SUD et la CGT ayant fait plus d’une quarantaine de remarques.
La réunion qui dans l’esprit de l’employeur était une formalité aura ainsi duré plus longtemps que prévu, SUD et la CGT ne cédant sur aucun point dans l’intérêt des agents et des usagers.
Etaient présents
- Elus : Serge Pugeault Maire adjoint à la culture, Jean-Claude Laval, Maire adjoint au personnel
- Administration : madame Garcia (DGA), monsieur Perrin (Culture), mademoiselle Mousset (Culture), madame Billon (DRH), monsieur Coussin (DRH), madame Pillot (Culture), monsieur Balicki (Culture), madame Pinot Teissier (Cabinet)
- Syndicats : CFDT (3), CGT (1 - Jean-Claude Soyer), FO (absent) SUD (2)
Après une introduction courte de l’employeur, la CGT et SUD ont ouvert le feu sur le protocole d’accord jugé « médiocre » et sur les statuts de l’ESAD considéré comme à modifier de manière importante.
Rétention d’information sur le rapport d’évaluation de l’AERES qui place l’ESAD en dernière position des écoles d’art de France
SUD s’est étonné que le Protocole d’accord syndical mentionne l’évaluation de l’ESAD par l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), sans que ce document ne soit transmis aux organisations syndicales.
Comment viser un document dans un protocole que l’on nous propose de signer sans avoir lu ce document ? Est-ce démocratique et professionnel, tout simplement sérieux ?
Sud qui s’était procuré le dit document de 17 pages (à télécharger ici) a souligné que l’évaluation de l’ESAD par l’AERES était mauvaise avec une note B, l’échelle allant de manière décroissante comme suit A+, A, B et C. L’ESAD de Reims a donc la note qui se situe juste avant la plus basse.
SUD qui s’estime compétent et légitime sur le projet d’établissemen t de l’ESADcar celui-ci définit la qualité du Service public a lu quelques extraits de l’évaluation critique tant sur la pédagogie, les axes d’enseignement (art culinaire, art végétal), que la recherche.
A trois reprises, l’AERES préconise de renforcer l’équipe pédagogique afin de développer son caractère international, sa méthodologie (dixit !) et les contenus pédagogiques.
L’AERES critique également le volet recherche à 6 reprises. En effet, l’ESAD prétend devenir un établissement d’enseignement supérieur. Or, selon la loi Faure de 1969, la loi Savary de 1984 et la loi Jospin de 1989, il n’y a pas d’enseignement supérieur sans recherche. Pour l’AERES, l’ESAD confond même « recherche », « valorisation de la recherche » et « communication » (page 4). Alarmant…
L’évocation du rapport de l’AERES a rendu furieuse la directrice de l’ESAD qui ne s’est pas privée de dénigrer violemment les évaluateurs de l’Agence. Cette réaction nous a étonnés. Nous avons compris depuis pourquoi une telle acrimonie a été exprimée envers ces personnes qui ont eux-mêmes enseignants en arts et ont été reconnus comme experts par l’AERES en raison de leur parcours professionnel exemplaire…
En effet, l’AERES a évalué 10 ESAD. Elles ont obtenu les notes suivantes : A+ (Lyon et Paris), A (Amiens, Aix et La Réunion), 1 A et 1 B cumulés (Annecy, Bordeaux et Dijon), 1 B (Clermont) et en queue de peloton 3 B (Reims). Un véritable camouflet pour la direction de l’ESAD de Reims qui apparaît comme la plus mauvaise de France.
Au-delà, de cet aspect, l’évaluation de l’AERES nous apprend que l’ESAD rémoise veut s’engager sur la voie de formations en marketing et en management, avec à la clé des diplômes d’établissement. Nous faisons le lien entre la délocalisation d’une partie de l’ESAD sur le site de Franchet d’Esperay qui permettra un rapprochement avec Reims Management School, à quelques encablures de là. Note crainte la plus sérieuse est la création de diplômes vendus à 4000, 5000, voire 6000 €. Ce n’est pas cela le service public.
L’évaluation de l’AERES doit être annexée au protocole puisque celle-ci la vise expressément. Nous avons demandé à la Directrice de l’ESAD de se soumettre intellectuellement au processus incontournable de l’AERES qui régulièrement évaluera l’ESAD. Des évaluations négatives auraient des incidences négatives sur les usagers. Nous ne sommes pas certains d’avoir été compris.
Le protocole d’accord syndical, insuffisant en l’état
Ce document a pour objectif de protéger les agents de la Ville qui à terme travaillerons pour l’EPCC (ESAD), dans un statut ou un autre (mise à disposition, détachement, mutation).
Nous avons indiqué que le protocole était médiocre et mal écrit. Qu’il omettait certains avantages acquis à la Ville et en avons fait ajouter conjointement avec la CGT.
Nous avons souligné que nous ne pouvions nous satisfaire de l’engagement de l’employeur à tenter d’obtenir le respect du protocole par le Conseil d’administration du du futur EPCC. Nous avons demandé non pas une obligation de moyen, mais une obligation de résultat. Le protocole sera donc modifié dans ce sens, nous a-t-on promis.
Sur les conditions de transfert des agents à l’EPCC, nous avons remarqué que la carrière des agents ne serait plus gérée par les CAP Ville mais par les CAP du centre de gestion où il n’y a aucun représentant syndical rémois et où de manière générale (voir l’expérience courte de la CCAR en la matière) les rémois n’étaient pas bien traités. Le centre de gestion constituerait un recul pour ces raisons en matière d’évolution de carrière.
Nous avons demandé que les agents transférables soient informés par la DRH qu’ils peuvent refuser le transfert et des conséquences d’une mutation.
Nous préconisons aux agents de soit demander une mise à disposition soit un détachement qui permet de garder un lien avec la ville de Reims.
Au cours de la discussion, nous avons appris que les effectifs dépasseraient en 2011 les 50 agents et qu’un CTP serait créé avec des élections à la clé. Il y aura une liste SUD à cette occasion. Ce CTP permettra de défendre sur des questions collectives les agents.
Sa création doit être inscrite dans le protocole.
Les statuts de l’ESAD (16 pages – 28 articles)
La Ville de Reims ne sera pas majoritaire au CA mais serait décisionnaire car c’est elle qui participera financièrement le plus au fonctionnement de l’ESAD. SUD a demandé quel serait le montant de la subvention de la Ville en 2011. Personne n’a pu nous répondre ! Pourtant selon la Directrice, l’ESAD sera un EPCC au 1er janvier 2011.
Face aux nombreuses demandes de modifications conjointes de Sud et de la CGT, l’employeur a essayé de nous faire croire que les textes ne pouvaient plus être modifiés.
Que nenni…
L’EPCC ESAD regroupera la Ville, l’Etat, la Région, le Département et l’Université. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont RMS est un service voulait faire partie du tour de table. Ce ne sera pas le cas.
L’EPCC sera un Service Public Administratif comme l’avait demandé SUD, car la conséquence de cette qualification est que les agents qui en relèvent sont des fonctionnaires territoriaux.
Nous avons obtenu que les personnels administratifs soient plus nombreux au Conseil d’administration et que les étudiants soient plus nombreux au conseil pédagogique et de la vie étudiante.
Nous avons attiré l’attention de l’employeur sur le fait que le Conseil d’administration était compétent en matière de créations, de transformations et suppressions d’emplois permanents comme le Comité Technique Paritaire. Mais que le statut de l’ESAD ne faisait pas de lien entre CA et CTP, instance qui n’est même pas évoquée.
Nous avons rejeté mais en vain la possibilité pour l’EPCC de créer des filiales. Pour nous derrière cette possibilité, il y a la volonté de créer avec Reims Management School des diplômes à 4000 € et plus. Ce n’est pas cela le Service public.
Nous avons également attiré l’attention de l’employeur sur les services logistiques (maintenance, RH, finances, etc.) dont bénéficie aujourd’hui l’ESAD. Demain, il ne sera plus possible légalement de le faire en dehors de mise en concurrence (marchés) que le privé pourrait s’accaparer. La leçon du laboratoire municipal n’aurait-elle pas été comprise, malgré le drame auquel elle a abouti, le licenciement de plusieurs agents. Dans le cas de l’ESAD, il s’agirait là d’une privatisation rampante, même s’il nous a été rétorqué que nous nous trompions.
Une seule conclusion :
Etudiants – Fonctionnaires, unité pour le respect et la préservation du Service public, de l’emploi public et des avantages acquis
Etudiants, votez SUD étudiant aux élections du CA et du CPVE
Fonctionnaires, votez SUD CT aux élections du CA et du CTP
Transformation de l’ESAD en EPCC
Elément d’analyse du Syndicat SUD
7 janvier 2010
Le cadre juridique est la circulaire du 18 avril 2003 sur les EPCC, mise en œuvre loi du 4 janvier 2002.
La transformation de l’ESAD en un EPCC vise à un faire un véritable établissement d’enseignement supérieur, aux diplômes reconnus comme des diplômes d’enseignement supérieur et doté d’une autonomie pédagogique au sens de la Loi Savary 1984 régissant les établissements d’enseignement supérieur. Ainsi le Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique (DNSEP) pourra-t-il être connu au niveau du Master dans le cadre du LMD.
Cette évolution permettra à l’ESAD de s’inscrire dans le processus de Bologne et la constitution d’un Espace Européen de l’Enseignement Supérieur.
L’Ecole pourra développer, au demeurant une véritable recherche en son sein.
Enfin, cette mutation répond à la demande de l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.
Cela ne peut que contribuer au renforcement et au développement de l’ESAD, au bénéfice en 1er lieu de ses usagers étudiants. En cela, c’est une bonne chose.
1) la Création
Quel est le projet qui soustend la transformation de l’ESAD? Quelle est la structure la plus pertinente ? Un GIP à caractère culturel ne serait-il pas plus adéquat ? Il y a environ 57 Ecoles Territoriales d’Enseignement Artistique ? Combien sont sous la forme d’un EPCC ?
Elle est à l’initiative de deux collectivités ou d’une Collectivité et de l’Etat. Dans le cadre de la transformation est-il envisagé de solliciter l’Etat ou d’autres collectivités ?
La création sur le plan de la proécdure passe par des délibérations des collectivités et un arrêté de création du Préfet. S’il n’y avait pas de concertation avec les syndicats et si les intérêts des agents et des usagers étaients mis à mal nous pourrions attaquer l’arrêté de création prefectoral et les délibérations devant le Tribunal Administratif.
2) Nature de l’EPCC
S’agira-t-il d’un Service Public Administratif ou Service Public Industriel et Commercial ?
3) Moyens humains
S’il s’agit d’un SPA, les agents seront de droit public (FPT). Ils pourront passer à l’EPCC par le biais d’une mutation, d’un détachement ou d’une mise à disposition (cf circulaire page 7).
S’il s’agit d’un SPIC, ils seront soumis au Code du travail. Nous sommes opposés à cela.
En ce qui concerne les avantages acquis, nous voulons des garanties sous la forme d’un protocole d’accord syndical, de mêmes nature et contenu de celui signé lors du transfert à la CCAR d’agents.
Concernant le poste de direction, gérer un service en régie est une chose, un EPCC en est une autre. Quid de l’actuelle directrice ?
4) Les moyens matériels et financiers de l’EPCC
Quid des locaux actuels de l’ESAD ? Seront-ils loués ou y aura-t-il un transfert de propriété ? Si oui cela doit faire l’objet d’une disposition dans les statuts.
Le montant de la subvention versée à l’EPCC sera-t-elle plus importante que le montant du coût acuel de l’ESAD sous forme de régie ? En d’autres termes, la gestion de l’EPCC coutera-t-elle plus cher que la gestion actuelle ?
En matière d’appui logitique, le Sénat note dans un rapport sur le bilan de la mise en oeure de la loi relative aux EPCC, ce mode de gestion prive ces établissements du soutien des services municipaux auquel ils avaient accès auparavant lorsqu’ils étaient une régie. Est-il prévu de maintenir les prestations des services municipaux à l’ESAD, si oui cela relève du champ concurrentiel selon le Sénat ? Sinon cela se fera-t-il par le biais de créations de postes interne à l’EPCC ou par le biais d’une privatisation indirecte ?
5) Place des représentants du personnel
Est-il prévu des représentants du personnel au sein du Conseil d’administration de l’EPCC ?
Qui des CAP, CTP, CHS
6) Les usagers
La création de l’EPCC ne va-t-elle pas entaîner une augmentation des droits d’inscriptions pour les étudiants ? Nous voulons des garanties en la matière. D’autant que les droits actuels sont près de deux fois supérieurs aux droits universitaires pour les rémois et 4 fois pour les non rémois. Cela ne favorise pas l’accès démocratique et dans la mixité aux enseignements artitisques municipaux rémois.
Nous souhaitons que la Collectiivté face appelle à l’expertise de l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur afin de garantir aux étudiants et futurs diplomés que leur diplôme sera bien reconnu au niveau du Master et afin d’expertiser tant le projet pédagogique que le projet scientifique du futur EPCC.
Nous demandons que le projet d’établissement de l’EPCC intégre la participation de l’ESAD à un Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur, et noue des coopérations avec des établissements publics comme l’ESIEC avant d’envisager des partenariats avec le privé.
Pour conclure, oui à une transformation de l’ESAD en un EPCC, sous forme de SPA, avec des garanties pour les personnels et les usagers.